Conditions Générales de Vente
Préambule : Le site marchand Ventil.fr est exploité par la société DEPOT14 (ci-après désigné le Vendeur) immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 793676727 dont le siège social est sis 14 rue de Novaci 14460 Colombelles.
Article 1 : Champ d'application et modification des Conditions Générales de Vente
Toutes les ventes sont régies par les présentes conditions générales de vente qui sont les conditions générales de vente applicables aux relations entre professionnels. Toute commande via le site marchand Ventil.fr implique de la part des clients, l'acceptation sans réserve, des présentes conditions générales de vente. Les produits sont vendus à des professionnels (biens acquis dans le cadre de leur activité) et peuvent exceptionnellement être vendus à des particuliers qui acceptent les présentes conditions générales de vente.
Ne peuvent y déroger que les stipulations spéciales émanant du vendeur et portées par écrit à la connaissance de l’acheteur. La société DEPOT14 se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Article 2 : Informations sur le site et sur les catalogues ou prospectus.
Les produits présentés sur le site peuvent être supprimés ou modifiés sans préavis. Les principales caractéristiques des produits proposés à la vente accompagnent chaque produit. Les descriptifs et fiches techniques des produits, lorsqu'elles existent, présentent les caractéristiques des produits dont le client doit prendre connaissance. Ces informations et caractéristiques sont celles données par le fournisseur du produit auprès des vendeurs. Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des données erronées qui seraient transmises par le fournisseur. Les caractéristiques, dimensions, contenances, poids, photographies et graphismes présentés sur le site n'ont qu'une valeur indicative et non contractuelle. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit présenté. Le vendeur ne pourra engager sa responsabilité sur la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les produits. Le choix et l'achat du produit sont placés sous l'unique responsabilité du client.
Article 3 : Validation des commandes internet
Tout bon de commande validé par le Client par « double clic » (validation de la commande en deux temps) constitue une acceptation irrévocable du contrat de vente qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente au titre du « droit de rétractation » et de la « rupture de stock ». La procédure de passation de commande par « double clic » associée à la procédure d'authentification et à la protection de l'intégrité des messages constitue la validation du contrat de vente.
Le Vendeur confirme l'acceptation de la commande et son paiement au Client à l'adresse email que celui-ci aura communiqué sur le site. Toute commande sans confirmation du paiement ne sera pas enregistrée.
La société DEPOT14 se réserve le droit d'annuler certaines commandes.
Les demandes de modifications, compléments, suppression ou autre aménagement d’une commande ferme et définitive doivent faire l’objet d’un accord express de la part du vendeur.
Article 4 : Livraison
La garde du produit et les risques y afférent (détérioration, perte, vol, destruction, dommages pouvant être occasionnés par le produit, etc…) sont transférés au Client dès la remise matérielle du produit à ce dernier dans les locaux de DEPOT14, ou dès enlèvement du produit par le transporteur. Les livraisons, même réalisées franco de port, sont ainsi faites aux risques et péril du Client. Le Client doit ainsi en cas d’avarie ou de manquant, réalisé un recours auprès du dernier transporteur par des réserves circonstanciées.
En règle générale les commandes (payées effectivement) sont expédiées les jours ouvrés dans les 24/48h suivant la réception du règlement. Dans tous les cas, le produit est expédié au plus tard 30 jours après réception du paiement à l’adresse mentionnée par l’acheteur. En cas de retard de livraison, la responsabilité du vendeur ne pourra pas être engagée quelle que soit la cause. Cependant, sauf accord exprès du client acceptant une prorogation des délais de livraison, tout retard de livraison supérieur à 45 jours pourra entrainer la résolution de la vente. Le règlement effectué à la commande sera dans ce cas restitué à l’acheteur, par virement ou chèque.
La responsabilité de la société DEPOT14 n’est pas engagée lorsque le défaut de livraison est imputable à l’acheteur (erreur dans l’adresse de livraison, absence en cas de présentation…) ou lorsqu’il est la conséquence, soit d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit d’un cas de force majeure. La société DEPOT14 s’engage à effectuer 2 présentations de la commande chez le client. Au-delà, le client devra retirer sa commande à l'agence départementale du prestataire logistique ou en point relais selon le prestataire utilisé. Toute commande qui ne sera pas retirée ou qui sera refusée sera remboursée selon les conditions générales de vente (voir article 6).
De la même manière, DEPOT14 ne pourra être tenue responsable des délais ou coûts de livraisons supplémentaires induits par une erreur ou une imprécision du client quant à l’indication de l’adresse exacte de livraison. Dans ces cas, les frais engagés, notamment de réexpédition de la commande, seront à la charge du client. Le client se doit également de vérifier que l’accès au lieu de livraison est adapté pour un semi-remorque. De même, dans le cas de commande de gros matériel, le client se doit de prévoir des moyens humains et matériels. Les livraisons se font « devant la porte ».
Article 5 : Réception, réserves et retour des marchandises
Lors de la livraison, le client doit vérifier les points suivants en présence du livreur :
- La quantité, l’état des marchandises et la conformité de la marchandise dans les colis.
Si le transporteur ne veut pas attendre, le client ne devra signer aucun document.
Il est porté à la connaissance du client que la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique et que le client n’aura aucun recours envers le transporteur ou la société Depot 14.
Si la marchandise est conforme, le client devra remplir le bon de livraison (nom, date…) et le signer.
Si la marchandise n’est pas conforme, le client doit mentionner sur le bordereau de livraison les manquements et décrire avec précision les dommages constatés en présence du chauffeur. Des photos seront prises pour conforter la constatation des dommages. Dans ce cas, la marchandise doit être refusée et le livreur devra reprendre le(s) colis. Aucune réclamation pour des dommages sur les produits livrés ne pourra être acceptée après la livraison.
Article 6 : Droit de rétractation
Le professionnel (installateur, restaurateur…) dispose d'un droit de rétractation selon la loi Hamon, sous réserve de répondre à 3 conditions cumulatives :
- le contrat doit être conclu hors établissement (mais cela ne concerne pas les ventes internet),
- l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
- le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.
De par le mode de vente (à distance par internet) la première condition, au moins, ne peut être remplie et de ce fait le droit de rétractation devient inapplicable dans le cadre des achats réalisées sur notre site.
Néanmoins, la société DEPOT14 accorde un droit de rétractation dans un délai de 14 jours aux conditions suivantes.
Le délai de 14 jours court à compter de la réception du bien par le client ou un tiers, autre que le transporteur désigné par lui.
L’acheteur informe la société DEPOT14 de sa décision de rétraction en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractation disponible sur simple demande par email à l'adresse suivante : contact@ventil.fr
Le produit faisant l’objet du droit de rétractation (ou retourné avec notre accord préalable) doit impérativement être propre à une nouvelle re-commercialisation et retourné dans son emballage d'origine. Tout produit livré sur palette doit être retourné sur palette. Le produit doit être retourné dans les 30 jours ouvrés suivant l’achat. Des frais d'administration et de reconditionnement jusqu’à 30% de la valeur de la marchandise retournée seront appliqués et déduits du remboursement. Dans tous les cas, un forfait minimal de 30 €ht sera déduit. Les frais d’envoi ne sont pas remboursables.
Dans le cas où le client refuse la livraison ou ne va pas retirer la marchandise à disposition en agence ou point relais, les frais de retour seront à sa charge et déduits du montant remboursable.
Les hottes de 3m et plus, les caissons avec PV 400°/2h et leurs accessoires, les conduits, gaines, les produits sur mesure et enfin les produits mentionnés comme non repris ni échangés sur le site Ventil.fr ne sont ni repris, ni échangés. Nous nous réservons le droit de refuser tout retour si nous avons des doutes sur l’état du produit au vu de l'emballage. La sarl DEPOT14 se réserve le droit de refuser un colis si le transporteur refuse un contrôle lors de la livraison.
Le remboursement est effectué sur la totalité des sommes versées, déduction faite des frais de transport (si le produit est en livraison “gratuite ou offerte ou incluse” le prix normal du transport sera déduit dans tous les cas), frais d'administration et reconditionnement, réemballage et/ou réparation, dans un délai de 30 jours à compter du retour des biens vendus.
Le remboursement est effectué par chèque ou virement bancaire ; à cette fin, l'acheteur fournira un RIB.
Article 7 : Export et vente hors France Métropolitaine
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est alors considéré être l’importateur des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes seront à la charge du client et relèveront de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités compétentes du pays concerné, à charge pour le client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités compétentes. La garantie ne s’applique pas hors de la France métropolitaine et de manière générale pour toute vente à l’exportation. Le vendeur ne livre qu’en France métropolitaine. La livraison chez un transitaire nécessitera des frais administratifs supplémentaires.
Article 8 : Exonération en responsabilité
La société DEPOT14 est exonérée de toute responsabilité lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat de vente est imputable à l’une des circonstances suivantes :
● Soit au fait du consommateur ou du professionnel acheteur,
● Soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat,
● Soit à un cas de force majeure (événement extérieur indépendant de la volonté de DEPOT14, imprévisible et irrésistible rendant l’exécution de l’obligation impossible.
Article 9 : Le prix, disponibilité des produits
Les prix indiqués en Euros sur le site sont réputés hors taxe (HT) auxquels s’ajoute la TVA, hors frais de port. Les prix sont modifiables à tout moment, sachant que les articles seront facturés sur la base de la validation de la commande.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, un remboursement sera proposé. Avec l’accord du client, l’envoi d’un produit équivalent disponible sera proposé ou le maintien de la commande sera proposé si le client accepte le délai de réapprovisionnement. La validation d’une de ces 2 dernières options sera alors définitive.
Article 10 – Paiement du prix
Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la page récapitulative du "panier" de commande.
Ce prix inclut des frais d’expédition si le client fait le choix d’une livraison à une adresse de son choix. Les frais d’expédition incluent les frais de préparation et d’emballage ainsi que les frais de port. Les frais de port varient selon le nombre, le poids total des articles commandés ou encore de la distance depuis l’entrepôt d’expédition. Pour toute livraison chez un transitaire, des frais supplémentaires seront demandés.
Toute commande entraîne l’obligation de payer le prix par l’acheteur.
La commande n’est validée qu’après paiement du prix sauf en cas d’accord explicite entre la société DEPOT14 et le client .
Tout acompte versé sur les commandes ou sur facture est définitivement dû et non remboursable.
Lors de la commande effective, les paiements s’effectuent :
● soit par carte bancaire en ligne (Carte Bleue, VISA, Mastercard),
● soit par virement bancaire,
● soit en espèce au moment de l'enlèvement à notre dépôt.
La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le règlement sera parvenu à la société DEPOT14 et la somme exacte apparaitra en compte.
Les informations concernant la carte bancaire du Client font l'objet d'une transmission sécurisée (cryptage SSL 128 bits) directement aux Sites des partenaires bancaires. Elles ne transitent pas par nos serveurs. Nos serveurs ne mémorisent que le mode de paiement utilisé.
Article 11 : Garanties
Le client s'engage formellement à respecter toutes les prescriptions de réception, stockage, d'installation et d'utilisation de nos produits et matériels, ainsi que gérer en "bon père de famille" l'ensemble des produits. La garantie n'est pas transmissible en cas de revente du matériel et la garantie ne s’applique plus pour les appareils frigorifiques en cas de déplacement par rapport au site de livraison initial. Tout matériel Gaz doit être installé par un professionnel agréé GAZ. Tout matériel électrique triphasé ou sans prise (exemple moteur de hotte) doit être installé par un professionnel habilité et/ou un spécialiste agréé en maintenance des équipements de cuisine professionnelle.
La durée de garantie est celle spécifiée sur la facture, à défaut elle est de 1 an à date de facture (sauf articles reconditionnés ou d'occasion, durée spécifique précisée sur facture).
La société DEPOT14 répond des défauts de conformité.
La garantie s'applique uniquement sur justification d’installation par un professionnel habilité (matériel gaz, triphasé et tout matériel électrique sans prise).
La garantie fabricant de 1 an s’applique mais ne comprend pas les pièces d'usure, contacteurs/boutons électriques, condensateur, poignées/robinets, voyants lumineux/ampoules, joint d’étanchéité, hélices pvc, fusibles, moteurs électriques non protégés par un disjoncteur adapté au type de moteur, et tout dommage résultant d'une cause externe tel choc, feu, dégât des eaux, surtension. Au préalable le client doit renvoyer la ou les pièces défectueuses à sa charge. Ensuite la société DEPOT14 enverra la/les pièces de rechange dans les plus brefs délais et à sa charge.
Si avec l’accord de la société DEPOT14, il est choisi de retourner le produit défectueux (retour à la charge du client), dans ce cas la Garantie 1 an pièces et main d’œuvre retour atelier pourra s’appliquer. Le produit sera soit réparé, soit remplacé à l’identique ou par un produit aux caractéristiques similaires. Le renvoi sera à charge de la société DEPOT14. La garantie ne comprend en aucun cas l'intervention d'un technicien sur le site du client sauf matériel spécifique pour lequel la facture le prévoit.
La garantie ne s’appliquera pas en cas de dommages résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive ; dommages résultant d’une installation et/ou d’un usage non conforme au bon usage en cuisine professionnelle ou aux prescriptions du constructeur ou aux législations en vigueur sur la ventilation des cuisines professionnelles, ainsi qu’à toute négligence dans l’utilisation, le transport et l’entretien du produit. La garantie ne s’appliquera pas également sur les moto-ventilateurs qui ne sont pas entretenus régulièrement et qui sont endommagés ou déséquilibrés par un excès de graisse ou lors de présence importante de graisse suintante sur les câbles ou raccordements électriques. »
La société DEPOT14 ne pourra être tenue pour responsable d'autres dommages éventuels tels que perte de revenu, perte de clientèle, perte d’exploitation, perte de marchandises ou autre qui seraient dus à une livraison tardive ou erronée, négligence, erreur matérielle, défectuosité du produit ou toute autre cause.
Aucune machine de remplacement ne pourra être mise en prêt pendant la durée de la réparation. Les spécifications et l'apparence de certains produits livrés peuvent différer légèrement de la présentation sur le site web, sans que cela puisse donner lieu à réclamation, remboursement ou indemnité quelconque.
Tout produit retourné par l’acheteur pour un SAV et ne présentant, après expertise, aucun défaut sera retourné à la charge de l’acheteur. Tout produit refusé en SAV (détérioration par l’acheteur notamment) sera retourné à la charge de l’acheteur. Les produits refusés en SAV sont conservés 6 mois. Au-delà, s’ils n’ont pas été réclamés, ils seront détruits.
Article 12 : Règlement des factures
Les marchandises sont à payer comptant par tout moyen de paiement mis à disposition sur le présent site internet ou lors du retrait à l’entrepôt de DEPOT14 situé à Colombelles.
En cas de retard de paiement, l’acheteur s’expose à des pénalités de retard et à une indemnité forfaitaire. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40€ minimum et s’appliquera à chaque facture non payée dans les délais. De plus tout retard de paiement donne lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable à un intérêt de retard à partir de la date d’échéance. Cet intérêt est calculé en ajoutant 10% au taux directeur de la BCE.
Le non-paiement d’une facture à son échéance rend toutes les factures immédiatement exigibles et confère au vendeur le droit de suspendre les livraisons ou résilier les marchés en cours pour les fournitures restant à consentir.
Tout retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable le débit d’une indemnité complémentaire de 10% en plus du taux avec un minimum de 50€. De plus tout retard de paiement donne lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable à un intérêt de retard
Pour les ventes à des professionnels récurrents, Dépot 14 se réserve le droit, d’accorder un paiement à 30 jours fin de mois. Le délai est calculé fin de mois de la date de facture + 30 jours.
Article 13 : Règlement des litiges
En cas de contestation, l'acheteur dispose de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Lorsque le bien est acheté dans le cadre de l'exercice professionnel de l'acquéreur, le tribunal de commerce de CAEN est seul compétent pour les commandes livrées et facturées par la société DEPOT14), même en matière de référé ou en cas de pluralité de défendeur.
Dernière mise à jour le 19/02/2024
